J.O. Numéro 174 du 29 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11739

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 19 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1999 autorisant la société Farland Services France SARL à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public

NOR : ECOI0020234A



Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1 ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1999 autorisant la société Farland Services France SARL à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public ;
Vu la demande de la société Farland Services France SARL, sise 11, place des Vosges à Courbevoie (92), du 12 avril 2000, complétée par courriers des 29 mai, 6 juin et 8 juin 2000 ;
Vu la décision no 2000-627 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 juin 2000 relative à l'instruction de la demande de modification de l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau ouvert au public présentée par la société Farland Services France SARL,
Arrête :



Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 1999 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La société Farland Services France SARL est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »

Art. 2. - Le chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 janvier 1999 susvisé est remplacé par le texte figurant en annexe au présent arrêté.

Art. 3. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 2000.


Christian Pierret


A N N E X E
Chapitre Ier
Nature, caractéristiques, zone de couverture
et calendrier de déploiement du réseau et des services
1.1. Description, zone de couverture
et calendrier de déploiement du réseau
Le réseau de l'opérateur est établi dans les régions Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes.
Les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau de l'opérateur doivent être constituées, dans chacune des régions couvertes par la présente autorisation, d'installations de transmission de l'opérateur qui peuvent être :
- des liaisons filaires établies par l'opérateur seul ou via un contrat avec un fournisseur de fibres nues ;
- des liaisons hertziennes établies conformément aux dispositions du chapitre VIII relatif aux fréquences.
En outre, l'opérateur peut compléter son réseau par des liaisons louées à d'autres opérateurs autorisés.
1.2. Services
L'opérateur peut fournir sur son réseau tous services de télécommunications autres que le service téléphonique au public, en application de l'article L. 34-2 du code des postes et télécommunications.
1.3. Engagement international
L'opérateur respecte les règles définies par la convention de l'UIT, par le Règlement des télécommunications internationales, par le Règlement des radiocommunications, par les accords internationaux et par la réglementation de la Communauté européenne. Il tient le ministre chargé des télécommunications informé des dispositions qu'il prend en ce domaine.